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Décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 sur la Commission consultative du travail › Chapter 4

ARTICLE 17

Aujourd'hui
Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./- Yaoundé, le 26 Janvier 1993 Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, (é) Simon ACHIDI ACHU.-
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 26-01-1993 Page source 3

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Sommaire

article 17 du Décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 sur la Commission consultative du travail /akn/cm/act/decret/1993-01-26/decret-93-084-pm-du-26-janv-1993-commission-consultative-travail-fr
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