ARTICLE 15

(1). – Les membres de la Commission et du Comité ainsi que les experts et techniciens appelés en consultation, peuvent prétendre à l’occasion de chaque session à une indemnité de vingt mille (20 000) francs par jour, mandatée sur production d’un état signé par le Ministre chargé du Travail. (2). – Ceux des membres et les experts appelés en consultation ne résidant pas au lieu où se tient la session, bénéficient de gratuité de transport et d’une indemnité de déplacement dans les mêmes conditions que les fonctionnaires du groupe I. (3). – Les indemnités définies aux alinéas (1) et (2) sont exclusives de toute autre prestation en nature, les dépenses sont imputables au budget du Ministère chargé du Travail.