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Décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 sur la Commission consultative du travail › Chapter 4

ARTICLE 16

Aujourd'hui
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles des décrets n° 75/741 et 75/739 du 29 Novembre 1975 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement du Conseil National du Travail et de la Commission Nationale Paritaire des Conventions Collectives et des Salaires.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 26-01-1993 Page source 3

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Sommaire

article 16 du Décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 sur la Commission consultative du travail /akn/cm/act/decret/1993-01-26/decret-93-084-pm-du-26-janv-1993-commission-consultative-travail-fr
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