Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 9

ARTICLE 633

Lorsque le magistrat mis en cause est le plus ancien dans le grade le plus élevé, son affaire est examinée par la Cour Suprême siégeant en Chambres Réunies.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 113

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Privilege de juridiction Procedures particulieres

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SECTION 633

Sommaire

article 633 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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