(1) Lorsqu'un magistrat de l'ordre judiciaire est susceptible d'être inculpé d'une
infraction, le Procureur Général compétent présente une requête au Président de la Cour
Suprême qui désigne un magistrat chargé d'instruire l'affaire et trois autres, d'un grade au
moins égal à celui du mis en cause, en vue du jugement éventuel de l'affaire en première
ressort.
(2) Le Président de la Cour Suprême indique en outre la ville où l'affaire sera jugée.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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