Code de procédure pénale › Book 6 › Title 9

ARTICLE 631

Le magistrat désigné doit procéder personnellement à l'information judiciaire. Sa compétence est nationale.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 113

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Privilege de juridiction Procedures particulieres

Une question sur cette disposition ?

English text

Sommaire

article 631 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

Signaler une erreur dans ce texte