ARTICLE 483

(1) Le Greffier en Chef qui reçoit le pourvoi en dresse procès-verbal, le notifie au Ministère Public et aux autres parties, par lettre-recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite au dossier. (2) Le procès-verbal établi en quatre exemplaires doit contenir, outre la mention de la déclaration de pourvoi, celle de la notification prévue à l'article 479 (1). (3) Un exemplaire du procès-verbal est remis ou adressé respectivement au demandeur et au Greffier en Chef de la Cour d'Appel, qui ouvre un dossier dès sa réception. (4) Au cas où la déclaration de pourvoi est reçue par le Greffier en Chef de la Cour Suprême, celui-ci adresse un exemplaire du procès-verbal au Greffier en Chef de la juridiction ayant rendu la décision frappée de pourvoi, pour mention en marge de l'arrêt attaqué. (… à suivre) Fait à Yaoundé, le 27 juillet 2005 Le Président de la République, (é) Paul Biya Autres Documents DÉCRET N° 2026/00633/PM DU 13 MARS 2026 portant nomination de responsables au Ministère des Finances.. ORDER No. 2025/00450/PM OF 24 FEV 2025 to appoint Assistant Subdivisional Officers.- DECRET N° 2024/02801/PM DU 23 JUIL portant nomination de responsables au Ministère de l'Education de Base.- ARRÊTE N° 107/CAB/PM DU 4 NOV 2022 portant nomination du Coordonnateur National Adjoint du Plan Présidentiel de Reconstruction et de Développement des Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest .- RECRUTEMENT SPECIAL DES TITULAIRES DU DOCTORAT OU DU PHD DANS LES UNIVERSITES D'ETAT: CHRONOGRAMME D'ACTIVITES DE L'ANNEE 2020 Décret N°2020/0026/PM du 17 janvier 2020 portant nomination de responsables au Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières Décret N°2019/1103/PM du 04 mars 2019 portant nomination de responsables au Ministère de l'Eau et de l'Energie Décret n° 2005/088 du 29 mars 2005 portant organisation du Ministère de Promotion de la Femme et de la Famille ARRETE N° 022/CAB/PM DU 12 Février 2008 fixant la composition et précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Secrétariat Permanent du Conseil National de la Décentralisation. loi no 2011/013 du 12 juil 2011 portant répression des infractions relatives à la sureté de l'aviation civile Gouvernement Premier Ministre, Chef du Gouvermenent DION NGUTE Joseph Ministre d'Etat, Ministre de la Justice garde des sceaux ESSO Laurent Ministre d'Etat, Secrétaire Général de la Présidence de la République NGOH NGOH Ferdinand Ministre d'Etat, Ministre de l'Enseignement Supérieur FAME NDONGO Jacques Ministre délégué à la Présidence chargé de la Défense BETI ASSOMO Joseph Ministre des Relations Exterieures MBELLA MBELLA Lejeune Ministre de l'Administration Territoriale ATANGA NJI Paul Directeur du Cabinet Civil de la Présidence de la République MVONDO AYOLO Samuel Ministre des Finances MOTAZE Louis Paul Secrétaire Général des Services du Premier Ministre FOUDA Séraphin Magloire Ministre de la Communication SADI René Emmanuel Ministre des Travaux Publics NGANOU DJOUMESSI Emmanuel Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières EYEBE AYISSI Henri Ministre de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement durable HELE Pierre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale OWONA Grégoire Ministre du Commerce MBARGA ATANGANA Luc Magloire Ministre de la Recherche Scientifique et de l'Innovation TCHUINTE Madeleine Ministre, Secrétaire Général Adjoint de la Présidence de la République ELUNG CHE Paul Ministre Chargé de Mission à la Présidence de la République HAMADOU MOUSTAPHA Ministre, Secrétaire Général Adjoint de la Présidence de la République MOHAMADOU MOUSTAPHA Ministre Chargé de Mission à la Présidence de la République MENGOT Victor ARREY-NKONGHO Ministre de l'Education de Base ETOUNDI NGOA Laurent Serge Ministre de l'Emploi et de la formation professionnelle, ai MOUNOUNA FOUTSOU Ministre de la Promotion de la Femme et de la Famille ABENA ONDOA née OBAMA Marie Thérèse Ministre des Arts et de la Culture BIDOUNG KPWATT Pierre Ismaël Ministre Chargé de Mission à la Présidence de la République MBARGA MBOA Philippe Ministre de l'Elevage des Pêches et des Industries Animales Dr. TAÏGA Ministre de l'Economie de la Planification et de l'Aménagement du Territoire ALAMINE OUSMANE MEY Ministre des Forêts et de la Faune NDONGO Jules Doret Ministre de la Jeunesse et de l'Education Civique MOUNOUNA FOUTSOU Ministre délégué à la Présidence chargé du Contrôle supérieur de l'Etat MBAH ACHA née FOMUNDAM Rose NGWARI Ministre des Affaires sociales NGUENE née KENDECK Pauline Irène Ministre des Sports et de l'Education Physique MOUELLE KOMBI Narcisse Ministre des Transports NGALLE BIBEHE Jean Ernest Massena Ministre des Postes et Télécommunications LIBOM LI LIKENG née MENDOMO Minette Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administratrive LE Joseph Ministre de la Décentralisation et du Développement Local ELANGA OBAM Georges Ministre de l'Energie et de l'Eau ELOUNDOU ESSOMBA Gaston Ministre des Enseignements Secondaires NALOVA LYONGA Pauline EGBE Ministre Chargé de Mission à la Présidence de la République GHOGOMU Paul MINGO Ministre Chargé de Mission à la Présidence de la République NDONG SOUMHET Benoît Ministre Délégué à la Présidence chargé des Marches Publics TALBA MALLA Ibrahim Ministre Délégué à la Présidence Chargé des Relations avec les Assemblées WAKATA Bolvine Ministre de l'Agriculture et du développement rural MBAIROBE Gabriel Ministre du Tourisme et des Loisirs, ai MBAIROBE Gabriel Ministre de l'Habitat et du Développement urbain COURTES née KEUTCHA Célestine Ministre des Petites et moyennes entreprises, de l'économie sociale et de l'artisanat BASSILEKIN III Achille Directeur de Cabinet du Premier Ministre BALUNGELI Confiance EBUNE Ministre de la Santé Publique MANAOUDA Malachie Ministre des Mines, de l'Industrie et du Développement Technologique, ai FUH Calistus Gentry Ministre Délégué auprès du Ministre des Relations Extérieures, chargé de la Coopération avec le Monde Islamique ADOUM GARGOUM Ministre Délégué auprès du Ministre des Finances YAOUBA ABDOULAYE Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Environnement et de la Protection de la Nature et du Développement Durable NANA ABOUBAKAR DJALLOH Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural ANANGA MESSINA née BEYENE Clémentine Antoinette Secrétaire Général Adjoint des Services du Premier Ministre NGUIHE KANTE Pascal Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, chargé de la Planification TASONG NJUKANG Paul Ministre Délégué auprès du Ministre des Relations Extérieures, chargé de la Coopération avec le Commonwealth MBAYU Félix Directeur Adjoint du Cabinet Civil de la Présidence de la République BABOKE Oswald Ministre Délégué auprès du Ministre de la Justice Garde des Sceaux MOMO Jean de Dieu Ministre Délégué auprès du Ministre des Transports NJOYA ZAKARIAOU Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la Sante Publique, chargé de la lutte contre les Epidémies et les Pandémies ALIM HAYATOU Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'Industrie, des Mines et du Développement Technologique FUH Calistus Gentry Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la Défense, chargé des anciens combattants et des victimes de guerres KOUMPA ISSA Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Forêts et de la Faune KOULSOUMI Alhadji épse BOUKAR Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Habitat et du Développement Urbain chargé de l'Habitat DIBONG née NGO BIYONG Marie Rose Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé de l'Administration Pénitentiaire DOOH Jérôme PENBAGA Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Enseignements Secondaires, chargé de l’Enseignement Normal BAYAOLA Boniface Secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Défense chargé de la Gendarmerie nationale ETOGA Galax Yves Landry Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Travaux Publics NDJODOM Armand Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l'Education de Base KILO Vivian ASHERI Délégué Général à la Sûreté Nationale MBARGA NGUELE Martin Le Cameroun en Bref Capitale : Yaoundé Superficie : 475 442 km2 Population : 23 739 218 hab. (2015) Monnaie : Franc CFA BEAC (XAF) Evènements Galerie Retrouvez nous sur Accueil Services du PM Gouvernement Actualités Documentation Mediathèque Contact SERVICES DU PREMIER MINISTRE Téléphone : (+237) 222 238 005 Fax : (+237) 222 235 735 Email : contact@spm.gov.cm Addresse : Yaoundé, Boulevard du 20 mai SPM TV Copyright © 2017, Services du Premier Ministre , réalisé par CAMTEL