ARTICLE 484

(1) Le Greffier en Chef de la Cour d'Appel met en état le dossier de procédure, qui comprend notamment les documents suivants : - la déclaration de pourvoi ; - le procès-verbal visé à l'article 483 ; - les conclusions et mémoires produits par les parties devant le Tribunal et/ou la Cour d'Appel ; - les notes d'audience du Tribunal et/ou de la Cour d'Appel ; - toutes les décisions avant-dire-droit rendues par le Tribunal et/ou la Cour d'Appel ; - une expédition de l'arrêt attaqué et une expédition du jugement du Tribunal. (2) Le dossier est transmis au Greffier en Chef de la Cour Suprême.