Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 4 › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 431

L'arrestation du condamné intervenue à l'étranger en exécution d'une demande d'extradition marque le point de départ du délai d'opposition de trois (3) mois prévu à l'article 430 (2).
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 84

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Conditions et des effets de l'opposition L'opposition Voies de recours

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SECTION 431

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article 431 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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