Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Chapter 8

ARTICLE 614

Les dispositions antérieures relatives aux dates de dépôt de déclarations de revenus s’appliquent aux revenus réalisés au 30 juin 2002. La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles contenues dans tous les textes antérieurs législatifs ou réglementaires de portée générale ou spécifique, sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais. Le Président de la République, (é) Paul Biya Code Général des Impôts – Edition 2020 200 Code Général des Impôts – Edition 2020 201

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 221

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Taxe a l’essieu

Une question sur cette disposition ?

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 614 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 614

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?