Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Chapter 8

ARTICLE 613

Tout retard dans la déclaration de la taxe à l’essieu est passible d’une pénalité égale à un droit en sus. L’absence de déclaration constatée par procès-verbal est sanctionnée par une amende de 10 000 F CFA par trimestre et une astreinte de 500 F CFA par jour jusqu’à la production desdites déclarations. Ces amendes et astreintes sont cumulatives de la pé- nalité de retard. Sont spécialement chargés de consta- ter les infractions ci-dessus, outre les agents de la Direction Générale des Impôts dûment commissionnés à cet effet, tous les agents habilités à ver- baliser en matière de police routière. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Taxe a l’essieu

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