Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 12 › Section 5

ARTICLE 393

Les procès-verbaux de vente ne peuvent être enregistrés qu’au lieu où les déclarations ont été faites. Le droit d’enregistrement est perçu sur le montant des sommes que con- tiennent cumulativement les procès- verbaux des séances à enregistrer dans le délai prescrit aux Articles 276 et suivants du présent Code.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 164

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant Ventes publiques de meubles

Une question sur cette disposition ?

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 393 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 393

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?