Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 12 › Section 5

ARTICLE 392

Chaque objet adjugé sera porté de suite au procès-verbal, le prix y sera inscrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres. Chaque séance sera close et signée par l’officier public. Lorsqu’une vente aura lieu par suite d’inventaire, il en sera fait mention au procès-verbal, avec indication de la date de l’inventaire, du nom du no- taire qui y aura procédé et de la quit- tance de l’enregistrement.

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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant Ventes publiques de meubles

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