Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 6 › Section 3

ARTICLE 324

Si le prix ou l’estimation ayant servi de base à la perception du droit proportionnel, progressif ou dégressif paraît infé- rieur à la valeur vénale des biens immeubles, fonds de commerce ou de navires, ou des aéronefs transmis en propriété, en usufruit ou en jouis- sance, l’Administration peut requérir l’expertise en vue de fixer la valeur taxable.

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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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ARTICLE 546 bisCode général des impôts Cameroun

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