Si
le
prix
ou
l’estimation ayant servi de base à la
perception du droit proportionnel,
progressif ou dégressif paraît infé-
rieur à la valeur vénale des biens
immeubles, fonds de commerce ou
de navires, ou des aéronefs transmis
en propriété, en usufruit ou en jouis-
sance, l’Administration peut requérir
l’expertise en vue de fixer la valeur
taxable.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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