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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 5 › Section 3

ARTICLE 311

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Les droits et déclarations de mutations par décès seront payés par les héritiers donataires ou légataires. Les cohéritiers sont soli- daires.
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Contribution au paiement Paiement des droits et ceux qui doivent les acquitter Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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article 311 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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