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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 5 › Section 3

ARTICLE 310

Aujourd'hui
En matière de baux et locations quelconques, bailleur et preneur sont, nonobstant toute clause contraire, solidaires pour les droits simples et le cas échéant pour les pé nalités.
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Contribution au paiement Paiement des droits et ceux qui doivent les acquitter Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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