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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 6 › Chapter 2

ARTICLE 279 — Les mutations par décès pour les biens meubles et immeubles situés dans un Etat, et pour les biens meubles incorporels situés à l’étranger lorsque le domicile du de cujus est situé dans cet Etat, doivent faire l’objet d’une déclaration détaillée et estimative au Centre des Impôts compétent dans un délai d’un an à compter de l’ouverture de la suc

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Sommaire

• ARTICLE 276Les délais pour faire enregistrer les actes sont déterminés comme suit :
• ARTICLE 277(1) A défaut de Conventions écrites les constatant, les mutations entre vifs ainsi que les prorogations conventionnelles ou légales de propriétés, de jouissance de biens immeubles et de fonds de commerce font l’objet de déclarations détaillées et estimatives qui sont déposées au
• ARTICLE 278Les prescriptions de l’article qui précède ne sont pas applicables aux locations verbales d’un immeuble à usage d’habitation dont le loyer n’excède pas 120 000 F CFA
• ARTICLE 279Les mutations par décès pour les biens meubles et immeubles situés dans un Etat, et pour les biens meubles incorporels situés à l’étranger lorsque le domicile du de cujus est situé dans cet Etat, doivent faire l’objet d’une déclaration détaillée et estimative au Centre des Impôts compétent dans un délai d’un an à compter de l’ouverture de la suc

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