Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 6 › Chapter 2

ARTICLE 279

Les mutations par décès pour les biens meubles et immeubles situés dans un Etat, et pour les biens meubles incorporels situés à l’étranger lorsque le domicile du de cujus est situé dans cet Etat, doivent faire l’objet d’une déclaration détaillée et estimative au Centre des Impôts compétent dans un délai d’un an à compter de l’ouverture de la suc cession.

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Delais d’enregistrement des actes et declarations Enregistrement, timbre et curatelle sous-titre i legislation harmonisee Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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article 279 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots

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