ARTICLE 277 — (1) A défaut de Conventions écrites les constatant, les mutations entre vifs ainsi que les prorogations conventionnelles ou légales de propriétés, de jouissance de biens immeubles et de fonds de commerce font l’objet de déclarations détaillées et estimatives qui sont déposées au

Code Général des Impôts – Edition 2020 114 Centre des Impôts compétent dans les trois (03) premiers mois de l’exercice fiscal en vigueur dans chaque Etat. (2) Les déclarations s’appliquent à la période courue du premier au der- nier jour de l’exercice fiscal précé- dent. (3) Les déclarations sont souscrites par la personne qui est propriétaire ou usufruitière de l’immeuble loué au premier jour du délai fixé ci-dessus quelles que soient les mutations de propriété intervenues en cours d’année. (4) En cas de sous-location, une dé- claration est, en outre, souscrite par chacun des sous-bailleurs, locataires principaux ou cessionnaires. (5) Chaque immeuble fait l’objet d’une déclaration particulière qui mentionne obligatoirement : - les nom(s), prénom(s), domiciles et professions des propriétaires ou usufruitiers de l’immeuble pendant la période d’imposition ; - les nom(s), prénom(s), professions des divers locataires ayant occupé l’immeuble pendant la période d’imposition, la consistance des lo- caux loués à chacun d’eux ; - le montant pour chaque locataire, des loyers, charges comprises, pen- dant la période envisagée ; - le point de départ de chaque loca- tion et sa durée ; - le montant total des loyers, charges comprises, pour l’ensemble des lo- cataires pendant la période d’imposition. (6) Le déclarant est tenu au paiement des droits exigibles, sauf son recours contre le preneur. Néanmoins, les parties restent solidaires pour le re- couvrement du droit simple et, le cas échéant, des pénalités.