Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 11

ARTICLE 375

Le créancier pourra toutefois refuser cette substitution et requérir du tribunal, à ses risques et périls, la vente aux enchères publiques de la rente. Dans ce cas, sur conclusions des parties, le tribunal déterminera les conditions dans lesquelles la vente aura lieu.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 43

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article 375 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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