Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 11

ARTICLE 372

Quoiqu'il y ait titre exécutoire, la rente sera saisie entre les mains de celui qui la doit suivant les règles prescrites au titre "des saisies-arrêts ou oppositions ", pour les cas où il n'y a pas de titre exécutoire par les articles 310 et suivants du présent code. L'exploit de saisie vaut toujours saisie-arrêt des arrérages échus et à échoir de la rente jusqu'à jugement définitif.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 43

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article 372 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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