Quoiqu'il y ait titre exécutoire, la rente sera saisie entre les mains de celui qui la doit
suivant les règles prescrites au titre "des saisies-arrêts ou oppositions ", pour les cas où il n'y a pas de
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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