Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 18

ARTICLE 186

Les minutes des ordonnances sur référés seront déposées au greffe.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 24

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

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Sommaire

article 186 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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