Dans tous les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agira de statuer provisoirement sur les
difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement, il sera procédé ainsi qu'il va
être réglé ci-après.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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