Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 18

ARTICLE 184

Si néanmoins le cas requiert célérité, le Président ou celui qui le représentera, pourra permettre d'assigner, soit à l'audience, soit à son hôtel, à l'heure indiquée, même les jours de fête ; et, dans ce cas, l'assignation ne pourra être donnée qu'en vertu de l'ordonnance du juge qui commettra un huissier ou un agent d'exécution à cet effet.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 24

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article 184 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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