Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 8

ARTICLE 106

Au jour indiqué, les témoins, après avoir décliné leur nom, profession, âge et demeure, déclareront s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré et s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques et prêteront serment de dire la vérité.

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Arrêt n° 105/2015, Pourvoi n° 037/2005/PC du 19/08/2005 : La Poste de Côte d'Ivoire c/ SAID Nehme Hassan Hussein. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 22-10-2015

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article 106 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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