Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 8

ARTICLE 104

Aujourd'hui
Les témoins touchés par la contravention et qui ne se présenteraient pas pourront être assignés à leurs frais par l'huissier ou l'agent d'exécution. Si les témoins assignés sont encore défaillants, le juge pourra les condamner à une amende qui ne pourra excéder 2.000 francs.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 16

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article 104 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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