Lex Cameroun

Loi n° 2005-14 en date du 29 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 99-001 du 7 avril 1999 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'opticien

ARTICLE 1

Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 99-001 du 7 avril 1999 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'opticien sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : Article 2.- (nouveau).- (1) Est opticien au sens de la présente loi, toute personne titulaire, soit d'un diplôme d'opticien-lunetier, soit du diplôme d'opticien-optométriste ou de tout autre titre reconnu par l'autorité compétente du pays où il a été obtenu, sous réserve de son équivalence au Cameroun. (2) Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus, les praticiens non diplômés mais qui justifient à la date de la promulgation de la présente loi, de l'exercice de la profession d'opticien-lunetier pourront continuer à exercer leur activité sans être munis des titres exigés, sous réserve de justifications produites et reconnues exactes par l'Ordre et le ministère chargé de la Santé publique. Ils doivent être inscrits au tableau de l’Ordre, doivent recruter un opticien- optométriste ou lunetier diplômé de nationalité camerounaise dans leur cabinet. Toutefois, ils ne peuvent disposer d’une majorité au sein du conseil de l’Ordre et postuler à la présidence de cet organe exécutif. (3) Le non respect des dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus entraînera suspension ou retrait d’agrément.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 29 décembre 2005 Page source 1

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

SECTION 1

article premier du Loi n° 2005-14 en date du 29 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 99-001 du 7 avril 1999 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'opticien /akn/cm/act/loi/undated/373-law-no-2005-14-of-29-december-2005-to-amend-and-supplement-some-provisions-of-law-no-99-1-of-7-april-1999-relating-to-the-practice-and-organization-of-the-profession-of-optician
Signaler une erreur dans ce texte