Lex Cameroun

Loi n° 2005-14 en date du 29 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 99-001 du 7 avril 1999 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'opticien

À jour au 29-12-2005

loi 99/001 En vigueur depuis le 29-12-2005 2 dispositions Texte officiel

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