Loi n° 2005-14 en date du 29 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 99-001 du 7 avril 1999 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'opticien
À jour au 29 décembre 2005
loi 99/001En vigueur depuis le 2005-12-292 dispositions