La présente loi qui abroge les dispositions de l’article 60 de la loi n° 99-001 du 7 avril 1999 susvisée, sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 29 décembre 2005.
Le président de la République, Paul Biya.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 29-12-2005
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article 2 du Loi n° 2005-14 en date du 29 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 99-001 du 7 avril 1999 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'opticien/akn/cm/act/loi/2005-12-29/373-law-no-2005-14-of-29-december-2005-to-amend-and-supplement-some-provisions-of-law-no-99-1-of-7-april-1999-relating-to-the-practice-and-organization-of-the-profession-of-optician
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