Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 3 › Chapter 4

ARTICLE 82

Aujourd'hui
Les bureaux de change sont agréés par le Ministère en charge de la monnaie et du crédit pour I'excrcice de I'activité de change manuel, après avis conforme de la BEAC. La demande d'agrément est déposée auprès du Ministère en charge de la monnaie et du crédit, accorrpagnée d'un dossier dont les pièces constitutives sont fixées par lnstruction de la Banque Centrale. Les bureaux de change procèdent au démarrage effectif de leur activité de change manuel dans un délai d'un an, à compter de Ia date de notification par le Ministère en charge de la monnaie et du crédit de leur agrément, sous peine de caducité de celui-ci. La BEAC tient et met à jour la liste des bureaux de change agréés.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-12-2018 Page source 23

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

_ change manuel Transactions courantes

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 82 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
Signaler une erreur dans ce texte