Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 3 › Chapter 4

ARTICLE 82

Les bureaux de change sont agréés par le Ministère en charge de la monnaie et du crédit pour I'excrcice de I'activité de change manuel, après avis conforme de la BEAC. La demande d'agrément est déposée auprès du Ministère en charge de la monnaie et du crédit, accorrpagnée d'un dossier dont les pièces constitutives sont fixées par lnstruction de la Banque Centrale. Les bureaux de change procèdent au démarrage effectif de leur activité de change manuel dans un délai d'un an, à compter de Ia date de notification par le Ministère en charge de la monnaie et du crédit de leur agrément, sous peine de caducité de celui-ci. La BEAC tient et met à jour la liste des bureaux de change agréés.
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article 82 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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