CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 3 › Chapter 4

ARTICLE 84

Les entités habilitées à effectuer les opérations de change manuel sont tenues de : - servir leur clientèle dans la limite de leurs disponibilités en devises et des seuils d'allocation des devises fixés par le présent Règlernent ; - contrôler la conformité des documents justificatif's présentés par la clientèle , - rendre compte au Ministère en charge de la monnaie et du crédit, à la Banque Centrale et à la COBAC, suivant les modalités prévues au présent Règlement et dans les textes subséquents.

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_ change manuel Transactions courantes

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