Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 3 › Chapter 4

ARTICLE 81

Sont autorisés à réaliser les opérations de change manuel, confbrmément aux dispositions du présent Règlement, les établissements de crédit et de micro flnance, les administrations des postes et les bureaux de change. Toutefois, dans le cadre des opérations d'achat des devises à la clientèle, les établissements de crédit peuvent octroyer des sous-délégations à certaines entités notamment les hôtels, agences de voyage, boutiques d'aéroport et casinos qui, en raison de leurs activités, reçoivent des voyageurs étrangers des paiements en devises. Les établissements de crédit notifient à la Banque Centrale les sous-délégations octroyées aux entités éligibles.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 3 septembre 2026 Page source 23

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Sommaire

article 81 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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