Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 44

Le compte en devises ouvert dans la CEMAC ne peut être crédité ni de versements en Franc CFA ni par le débit d'un compte en Franc CFA. En outre, il ne peut présenter un solde débiteur.
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article 44 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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