CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 41

L'ouverture d'un compte en devises hors de la cEMAc est interdite aux personnes morales résidentcs, à I'exception des établisselnents de crédit. 'l'outefois, la l]anque centralc peut autoriscr une pcrsonnc morale résidcnte à ouvrtr un cornpte en dcvises hors dc la CEMAC dans les conditions et nrodalités fixées par Instruction de cclle-ci. La Banque Centrale en infonne le Ministèrc en charge de la monnaie et du crédit. TO

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_ comptes de residbnts et de non-residents _ comptes de residents en devises

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article 41 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes

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