Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 43

Aujourd'hui
L'ouverture d'un compte en devises dans la CEMAC au profit d'un résident n'est pas autorisée. Toutefois, la Banque Centrale peut autoriser une personne morale résidente d'ouvrir un compte en devises dans la CEMAC dans les conditions et modalités fixées par Instruction de celle-ci.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-12-2018 Page source 17

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

_ comptes de residbnts et de non-residents _ comptes de residents en devises

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 43 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
Signaler une erreur dans ce texte