Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 43

L'ouverture d'un compte en devises dans la CEMAC au profit d'un résident n'est pas autorisée. Toutefois, la Banque Centrale peut autoriser une personne morale résidente d'ouvrir un compte en devises dans la CEMAC dans les conditions et modalités fixées par Instruction de celle-ci.
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article 43 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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