Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 6

ARTICLE 145

Les agents économiques communiquent à la Banque Centrale' à sa demande, tout contrat ou convention induisant une opération avec I'extérieur.
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article 145 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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