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CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 6

ARTICLE 144

Aujourd'hui
Les agents éconorniques effectuant des opérations avec I'extérieur communiquent à la Banque centrale et aux autres autorités administratives compétentes, toutes Ieurs transactions avec I'extérieur, que celles-ci portent sur les marchandises, les services, les dons, les revenus, Ies transferts ou les capitaux. Il s'agit notamment des trésors publics nationaux, de I'administration des douanes, de I'admin istration des Impôts, des services adrninistratifs en charge de la gestion de la dette, de tout autre démembrement de l'Etat, des personnes physiques, des intermédiaires agréés, des organismes internationaux et représentations diplomatiques et de toute autre personne morale.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-12-2018 Page source 32

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Communication des informations et comptes rendus des operations avec l'exterieur

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article 144 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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