Les agents éconorniques effectuant des opérations avec I'extérieur
communiquent à la Banque centrale et aux autres autorités administratives
compétentes, toutes Ieurs transactions avec I'extérieur, que celles-ci portent sur les
marchandises, les services, les dons, les revenus, Ies transferts ou les capitaux. Il s'agit
notamment des trésors publics nationaux, de I'administration des douanes, de
I'admin istration des Impôts, des services adrninistratifs en charge de la gestion de la
dette, de tout autre démembrement de l'Etat, des personnes physiques, des
intermédiaires agréés, des organismes internationaux et représentations diplomatiques
et de toute autre personne morale.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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