CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 5

ARTICLE 143

Chaque établissement de crédit tient un répertoire des opérations de couverture à terme de risque dans lequel il conserve, par dossier domicilié auprès de lui, les documents suivants : le contrat commercial ou le contrat de prêt ; la déclaration d'importation domiciliée ; les statuts de I'entreprise ; tout document contenant les indications sur I'instrument de couverture utilisé par ['intermédiaire agréé ; les documents attestant de toutes les opérations dénouements par levée ou annulation de terme, montants resnectifs.

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Operations de couverture contre le risque de changb

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