Chaque établissement de crédit tient un répertoire des opérations de
couverture à terme de risque dans lequel il conserve, par dossier domicilié auprès de lui,
les documents suivants :
le contrat commercial ou le contrat de prêt ;
la déclaration d'importation domiciliée ;
les statuts de I'entreprise ;
tout document contenant les indications sur I'instrument de couverture utilisé par
['intermédiaire agréé ;
les documents attestant de toutes les opérations
dénouements par levée ou annulation de terme,
montants resnectifs.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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