Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 5

ARTICLE 139

Aujourd'hui
La couverture à terme du risque de change est constituée dans la monnaie de règlement stipulée dans le contrat. La durée du contrat de couverture à terme du risque de change ne peut excéder celle du contrat de I'opération sous-jacente. Le règlement au terme de I'opération de couverture à terme du risque de change intervient au plus tard 2 jours après la tombée d'échéance.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-12-2018 Page source 31

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Operations de couverture contre le risque de changb

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 139 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
Signaler une erreur dans ce texte