La couverture à terme du risque de change est constituée dans la monnaie
de règlement stipulée dans le contrat.
La durée du contrat de couverture à terme du risque de change ne peut excéder celle du
contrat de I'opération sous-jacente.
Le règlement au terme de I'opération de couverture à terme du risque de change
intervient au plus tard 2 jours après la tombée d'échéance.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
Page source 31
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.