Lorsqu'elles sont saisies d'un recours contre une décision d'une autorité nationale prise
en application des articles 23 a) et b) de la Convention régissant l'Union Economique de
l'Afrique Centrale, les autorités nationales peuvent demander à la Commission ou au
CCC toutes les informations utiles en leur possession. Elles peuvent leur demander un
avis circonstancié, sans préjudice des questions préjudicielles pouvant être adressées à
la Cour de Justice Communautaire.
Les autorités nationales transmettent à la Commission et au CCC copie de toute décision
rendue par des juridictions nationales sur le fondement de l'article 23 a) et b de la
Convention précitée.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
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