ARTICLE 28

Lorsqu'elles sont saisies d'un recours contre une décision d'une autorité nationale prise en application des articles 23 a) et b) de la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale, les autorités nationales peuvent demander à la Commission ou au CCC toutes les informations utiles en leur possession. Elles peuvent leur demander un avis circonstancié, sans préjudice des questions préjudicielles pouvant être adressées à la Cour de Justice Communautaire. Les autorités nationales transmettent à la Commission et au CCC copie de toute décision rendue par des juridictions nationales sur le fondement de l'article 23 a) et b de la Convention précitée.