La Commission, le CCC et les autorités nationales coopèrent suivant des modalités
d'échanges d'information fixées dans un règlement de procédure de la Commission.
La Commission et le CCC transmettent périodiquement aux autorités nationales des
éléments d'information sur les affaires en cours dans l'ensemble de l'Union.
Les autorités nationales transmettent périodiquement à la Commission et au CCC des
éléments d'information sur les affaires en cours.
Ensemble, la Commission, le CCC et les autorités nationales de la concurrence, les
autorités sectorielles de régulation des Etats membres forment un réseau pour le partage
de l'information, le développement des capacités opérationnelles et l'application
homogène des règles communautaires de la concurrence.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
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