La Cour de Justice Communautaire connait des recours contre les décisions rendues par
la Commission.
Les juridictions nationales connaissent des recours contre les décisions rendues par les
autorités nationales de la concurrence.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
Page source 8
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.