La Commission, a une compétence générale, en collaboration avec les autorités
nationales, pour appliquer le droit communautaire de la concurrence dans tous les
domaines visés par les articles 13, 14, 23, 24, 25, 42 de la Convention régissant l'Union
Economique de l'Afrique Centrale susvisée.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
Page source 7
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.