ARTICLE 21

Dans l'élaboration des décisions de la Commission, le CCC peut engager toute procédure et conduire toutes enquêtes relatives aux pratiques ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur de l'Union et lorsque les échanges entre les Etats membres se trouvent affectés, à savoir : Page 7 | 28 a) Les ententes anticoncurrentielles telles que définies à l'article 23 a) de la Convention et du Titre III, Sous-Titre I Section 1 du présent Règlement ; b) Les abus de position dominante tels que définis à l'article 23 b) de la Convention et du