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CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 3 › Chapter 1

ARTICLE 86

Aujourd'hui
Les établissements de crédit sont en état de cessation des paiements lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou dans un délai de trente (30) jours. Tout retrait d'agrément d'un établissement de crédit vaut cessation des paiements.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 32

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Dispositions relatives al'organisation des procedures collectives d'apurement du passif

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article 86 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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