Les établissements de crédit sont en état de cessation des paiements
lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou dans un
délai de trente (30) jours.
Tout retrait d'agrément d'un établissement de crédit vaut cessation des paiements.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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