CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 3 › Chapter 1

ARTICLE 85

i Les dispositions de droit commun instituées pai 1Acte unifoime poilaiii organisation des procédures collectives d'apurement du passif relatives au lèglement - .11 , B-rpii Ml ••MiiiniM •Ta-imTïmTnmrrr— BrraagriiTïiaLtfUAMA.*.uUàU f. i n wr.i i » ww* • n Paee 31 préventif, au redressement judiciaire et à la liquidation des biens sont applicables aux établissements de crédit tant qu'il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent règlement.

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Dispositions relatives al'organisation des procedures collectives d'apurement du passif

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