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organisation des procédures collectives d'apurement du passif relatives au lèglement
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Paee 31
préventif, au redressement judiciaire et à la liquidation des biens sont applicables aux
établissements de crédit tant qu'il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent
règlement.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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