Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultes › Title 3 › Chapter 1

ARTICLE 87

Le retrait d'agrément entraîne la radiation de l'établissement de la liste des établissements de crédit tenue par le Conseil National de Crédit.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 3 septembre 2026 Page source 32

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Sommaire

article 87 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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