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Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora

1 results
Section 5 of the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora
shall require the prior grant of a certificate from a Management Authority Vol. 993,1-14537 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités
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Code pénal

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Book 2 › Title 3 › Chapter 4 › Section 2 (3)
article 320 du Code pénal — Vol aggravé
In English Aggravated Theft
peines de l'article 318 ci-dessus sont doublées si le vol a été commis soit : a) à l'aide de violences ; b) avec port d'arme…véhicule automobile. (2) Est puni de la peine de mort, quiconque commet un vol avec des violences ayant entraîné la mort d'autrui ou des blessures graves, telles
Source page 119
article 318 du Code pénal — Vol, abus de confiance, escroquerie
In English Theft, Misappropriation, False Pretences
francs, celui qui porte atteinte à la fortune d'autrui : a) par vol, c'est-à-dire en soustrayant la chose d'autrui ; b) par abus de confiance
Source page 118
article 319 du Code pénal — Vol et abus de confiance spéciaux
In English Special Thefts and Misappropriation
L'article 318 ci-dessus est applicable : 1. à celui qui s
Source page 118
Book 2 › Title 0 (1)
article 267 du Code pénal — Apologie de certains crimes et délits
In English Justification of Crime
celui qui fait publiquement l'apologie des crimes de meurtre, pillage, incendie, destruction, vol ainsi que des crimes ou délits d'atteinte à la sûreté de l'Etat
Source page 97

Code civil

6 results
Book 3 › Title 4 (2)
article 1384 du Code civil
PAPADOPOULOS. Revue cam. du droit des affaires n°5, p.73 8. Garde - Vol- Préposé - Doute - Juges du fond - Appréciation souveraine. L’arrêt qui relève que le maître…Article 1384 du code civil : Responsabilité du gardien et du commettant. Vol de voiture. CS, Arr. n° 132 du 11 Mars 1969, bull. des arrêts
Source page 133
article 1383 du Code civil
articles 1382 et 1383 du C. civ. ayant pour origine le vol ou le détournement d’un car est différente d’une action en revendication faite en vertu
Source page 132
Book 3 › Title 20 (1)
article 2279 du Code civil — En fait de meubles, la possession vaut titre
Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte…vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui- ci son recours contre celui duquel il la tient. 1. Revendication (action
Source page 225
Book 3 › Title 11 (2)
article 1953 du Code civil
sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques
Source page 177
article 1954 du Code civil
sont· pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure. CHAP. III Du séquestre SECT. I Des diverses espèces de séquestre
Source page 178
Book 1 › Title 2 (1)
article 52 du Code civil
état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages- intérêts des parties
Source page 3

Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

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Chapter 13 (2)
article 71 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
Pour déterminer si le possesseur d'un bien du patrimoine culturel volé ou illicitement exporté a agi de bonne foi, il sera tenu compte des circonstances…consultation ou non par le possesseur des registres relatifs aux biens culturels volés ou illicitement exportés, ou des organismes susceptibles de le renseigner sur le statut des biens
Source page 17
article 69 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
possesseur d'un bien du patrimoine culturel volé doit le restituer. (2) En cas de restitution d'un bien volé, le possesseur peut prétendre à une indemnité équitable
Source page 15
article 2 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
juridiques et techniques destinées à défendre le patrimoine culturel contre toute dégradation, pollution, vol, dévalorisation ou autre forme de nuisance liées aux activités de fouilles, de prélèvements
Source page 2
article 4 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
Suivant le caractère conflictuel ou litigieux arboré, il s'agit : - des biens volés ou acquis illicitement; - des biens situés en zone de conflits armés; - des biens situés
Source page 5

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

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article 4 du Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
façon à éviter les risques de blessures, de maladie, ou de traitement rigoureux; Vol. 993,1-14537 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités
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Loi n° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile

3 results
Chapter 2 (1)
article 5 du Loi n° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile
capture ou tente de capturer illicitement un aéronef au sol ou en vol
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Chapter 3 (2)
article 10 du Loi n° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile
service afin de causer la mort des personnes au sol ou en vol
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article 11 du Loi n° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile
informations fausses de nature à compromettre la sécurité d'un aéronef en vol ou au sol, des passagers, des membres de l'équipage, des navigants, des personnels
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Loi n°2017/012 du 12 JUIL 2017 portant Code de justice militaire

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Title 2 › Chapter 1 (1)
article 8 du Loi n°2017/012 du 12 JUIL 2017 portant Code de justice militaire
aide d'armes des catégories visées au paragraphe f ci-dessus ; h. du vol avec port d'arme à feu ; i. des infractions de toute nature
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Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun

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Title 2 › Chapter 6 (1)
article 47 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun
vol, de perte ou de sinistre survenu dans une armurerie, le responsable du dépôt rend compte sans délai au Ministre chargé de l'Administration Territoriale, par l'intermédiaire
Source page 18
Title 3 › Chapter 2 (1)
article 71 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun
disperse des matières nucléaires ou des sources radioactives, sans autorisation requise ; b. vole ou recèle des matières nucléaires ou des sources radioactives ; utilise des matières nucléaires
Source page 25