ARTICLE 66

PROCÉDURE DE RÈGLEMENT JUDICIAIRE, D’ARBITRAGE ET DE CONCILIATION Si dans les douze mois qui ont suivi la date à laquelle l’objection a été soulevée, il n’a pas été possible de parvenir à une solution confor- mément au paragraphe 3 de l’article 65, les procédures ci-après seront appliquées : a) Toute partie à un différend concernant l’application ou l’inter- prétation des articles 64 peut, par une requête, le soumettre à la décision de la Cour internationale de Justice, à moins que les parties ne décident d’un commun accord de soumettre le différend à l’arbitrage; b) Toute partie à un différend concernant l’application ou l’in- terprétation de l’un quelconque des autres articles de la partie V de la présente Convention peut mettre en œuvre la procédure indiquée à l’An- nexe à la Convention en adressant une demande à cet effet au Secrétaire général des Nations Unies.