Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de
livres, titres, chapitres et sections du corpus.
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Arrêt n° 133/2014, Pourvoi n° 022/2012/PC du 14/03/2012 : CABINET AVOCAT-PLUS SEINA c/ GROUPE SOTEL-TCHAD S.A.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
11-11-2014
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Arrêt n° 012/2012, Affaire : Société Entreprise Ivoirienne de Construction Bâtiment dite EICB (Conseil : Maître TAPE MANAKALE Ernest, Avocat à la Cour) c/ SOCIETE GROUPE EOULEE Sarl dite GROUPE EOULEE.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
08-03-2012
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Jugement n° 15/COM, MONSIEUR SAHA MOÏSE ET DAME MAKUETE DELPHINE c/ LA SOCIETE AFRICAINE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE (SAAR) SA ET MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO.
Tribunal de Première Instance de Bonanjo
01-02-2012
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Jugement, ATTISSO Messan c/ ATANLEY Ahlonko et M. le Greffier en Chef du tribunal de première instance de Lomé.
Tribunal de Première Instance de Lomé
02-07-2010
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Jugement n° 1211, Agence LUXAIR ATLANTIC VOYAGES c/ OGNADON Yaovi.
Tribunal de Première Instance de Lomé
25-05-2010
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Arrêt n° 200/REF, Affaire : Société Générale de Banques au Cameroun c/ Société Elevage Promotion Afrique
Cour d'Appel du Centre
24-11-2008
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Jugement n° 36/CIV, Affaire : AMOUR DU NDE SARL, WOUAPI Evariste contre CAMI TOYOTA
Tribunal de Grande Instance de la Mifi
17-06-2008
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Arrêt n° 016, HAGE Boutros Joseph c/ BELEM Moussa.
Cour d'Appel de Ouagadougou
16-05-2008
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Jugement n° 19/civ, Affaire : NSANGOU ABDOU, Super Confort Express Voyages C/ Cameroon Motors Industries
Tribunal de Grande Instance de la Mifi
15-04-2008
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Arrêt n° 05, SOPROFA c/ SANOU Sogo
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso
06-02-2006
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Jugement n° 231, Société Nouvelle des Ciments du Congo dite SONOCC c/ Maître Julie Agathe MISSAMOU MAMPOUYA.
Tribunal de Commerce de Brazzaville
04-05-2005
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Arrêt n° 21, Affaire : Bourdier Gilbert Denis c/ Banque internationale pour l'Afrique de l'Ouest en Côte d'Ivoire dite BIAO-CI, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. p. 15, note Brou Kouakou Mathurin., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
31-03-2005
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Arrêt n° 150/CC, AFFAIRE société SIX International LTD SARL c/ Sté ABUL SA et Autres)
Cour d'Appel du Littoral
27-08-2004
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Arrêt n° 016, Affaire Scierie d'Agnibilékrou c/ H S, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 47, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 116
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
29-04-2004
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Arrêt n° 011/CC, Affaire SEFICAM PFI SARL c/ NWUAFFO Louis
Cour d'Appel du Littoral
24-10-2003
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Jugement n° 04,Affaire TAGNE Abel c/ Cameroon Motors Industries
Tribunal de Première Instance de Bafoussam
24-10-2003
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Jugement n° 09/COM, Affaire : MUSI GOLFRED NJOH C/KEMGO RICHARD (représentant de NDOMBEU Gabriel
Tribunal de Première Instance de Ndokoti
12-06-2003
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Jugement n° 221, Nouvelles conserveries du Sénégal c/ Société d'expertise comptable et fiscale et greffier en chef
Tribunal Régional hors classe de Dakar
29-01-2002
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Arrêt n° 043, Société de Transport Kilimanjaro c/ Société d'Equipement pour l'Afrique et le Burkina (SEA-B)
Cour d'Appel de Ouagadougou
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Arrêt n° 043, Société de Transport Kilimanjaro c/ Société d'Equipement pour l'Afrique et le Burkina (SEA-B)
Cour d'Appel de Ouagadougou
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Arrêt n° 007, Société KORGO et COMPAGNIE (SOKOCOM) c/ SITAB SA)
Cour d'Appel de Ouagadougou
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Arrêt n° 014, DIANDA Daniel c/ Bank Of Africa (B.O.A)
Cour d'Appel de Ouagadougou
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Arrêt n° 025, Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) SA c/ Société Française d'Importation et d'Exportation de Produits Métalliques (MISETAL) SA.
Cour d'Appel de Ouagadougou
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Arrêt n° 161, FAIRFAX TELECOM BURKINA SARL c/ Banque Internationale du Burkina (BIB)
Cour d'Appel de Ouagadougou