Lex Cameroun

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Saisie immobilière

Préparation de la vente

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

Sous-sujets

• L'audience éventuelle
• Publicité en vue de la vente
• Rédaction et le dépôt du cahier des charges
• Sommation de prendre communication du cahier des charges

La loi

• ARTICLE 266Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 267Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 268Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 269Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 270Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 271Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 272Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 273Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 274Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 275Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 276Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 277Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 278Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 279Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 054/2015, Pourvoi n° 046/2012/PC du 10/05/2012, Affaire : Banque Régionale de solidarité du Mali dite BSR Mali c/ Fatoumata DIABY.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-04-2015
• Arrêt n° 052/2013, Affaire : Banque Sénégalo Tunisienne devenue CBAO Groupe Attijariwafa Bank, S. (Conseils : SCPA NAFY & SOULEY, Avocats à la Cour) c/ Oumou Salamata TALL, Habibou DATT (Conseils : SCPA TALL et Associés), Les héritiers de feu Moctar
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 12-06-2013
• Suit n° HCB/06S/2012, Ntarikon Cooperative Credit Union Ltd c/ MBELIKA Olivian NAH and LEFANG Christopher TAH, SOYE Jean and YUMDOM Emmanuel NAH.
  High Court of Mezam 19-11-2012
• Jugement contradictoire n° 087/CCM/12, Société Générale de Banques au Bénin c/ SOMUS - HB et Hervé Euloge Sègla Hodjeakpodji Zanvoedo.
  Tribunal de Première Instance de Porto-Novo 13-09-2012
• Arrêt n° 31, Affaire : 0 c/ 1°) BICICI ; 2°) SGBCI ; 3°) ; SIB 4°) Crédit de Côte d'Ivoire dite CCI ; 5°) Banque Ivoirienne pour le Développement Industriel dite BIDI. Le Juris-Ohada n° 4/2008 p. 9
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-07-2008
• Jugement n° 27/CIV, Affaire : CA SCB CAMEROUN c/ SCTCB GRUMES Sarl TAKAM Bonaventure, Dame TAKAM née DJONZO Elise
  Tribunal de Grande Instance de la Mifi 03-06-2008
• Jugement n° 14/CIV, Affaire : BICEC c/ TAKAM Bonaventure, Dame TAKAM née DJONZO Elise
  Tribunal de Grande Instance de la Mifi 18-03-2008
• Déclaration judiciaire n° 16/CIV, Affaire : TIENTCHEU Maurice c/ PENGOU ODON
  Tribunal de Grande Instance du Moungo 21-02-2008
• Jugement n° 15/CIV, Affaire : Maître LANKEUH Senghor, Madame LANKEUH née KOUAGANG Marguerite, c/ Sieur NGAMOU Théophane
  Tribunal de Grande Instance du Moungo 07-12-2006
• Jugement n° 02/04, Michel varenne c/ La Société de Promotion et de Loisirs dite SPIL « LES CRISTALLINES »
  Tribunal Régional de Thiès 08-01-2004
• Jugement n° 19/ADD/CIV/TGI/02-03, affaire BICEC (Douala c/ TENAWA Emmanuel
  Tribunal de Grande Instance du Haut Nkam 16-07-2003
• Jugement, Hadya TANDIAN contre CBAO
  Tribunal Régional hors classe de Dakar 04-02-2003
• Jugement n° 02/civ., Affaire SRC (Société de Recouvrement des Créances du Cameroun c/ TSOPGNY PANKA Paul
  Tribunal de Grande Instance de la Menoua 14-10-2002
• Jugement n° 1243, l'Etat du Bénin contre Mouhamadou CISSE
  Tribunal Régional hors classe de Dakar 09-07-2002
• Jugement n° 501, ISSA SALL C/SGBS
  Tribunal Régional hors classe de Dakar 07-03-2000
• Jugement, SNR (Société nationale de recouvrement et Richard AKEL c/ EGCAP (Entreprise générale du Cap Vert)
  Tribunal Régional hors classe de Dakar 04-01-2000